MODALITÉS D'ACHAT

À la réservation, vous versez jusqu'à 5% maximum du prix ferme et définitif sur un compte bloqué. À compter de la notification du projet d'acte, vous disposez d'un délai d'un mois pour signer votre acte notarié et versez alors 20% du prix de vente ou plus, selon l'avancement des travaux.

Le solde du prix est assuré par les déblocages successifs du prêt que vous avez éventuellement contracté selon les échéances suivantes :

FINANCEMENT DE VOTRE ACQUISITION

L'acquisition d'un bien immobilier nécessite la mise en place d'un financement personnalisé. Ce financement peut être constitué par un apport personnel, ou/et par la mise en place de prêts. On trouve aujourd'hui toutes sortes de prêts adaptés aux différentes situations.

Nos conseillers commerciaux sont à votre disposition pour déterminer le financement le mieux adapté à vos besoins.

LE PTZ+

Le Prêt à Taux Zéro est réservé aux primo-accédants (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) qui achètent un logement en France.

Pour en bénéficier, l'emprunteur s'engage à occuper le logement dans l'année qui suit la déclaration d'achèvement des travaux ou de son acquisition à titre de résidence principale. Ses revenus ne doivent pas dépasser un plafond variable selon :
• Le nombre de personnes destinées à occuper le logement;
• Sa localisation .

Le montant du prêt dépend de la composition de la famille, de la localisation géographique du bien et des revenus du foyer ou du coût de l'opération.

Plafond de ressources pour bénéficier du Prêt à taux zéro (revenu fiscal de référence N-2) :

Le montant du PTZ + ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération. La durée de remboursement du prêt (de 20 à 25 ans) est déterminée par les revenus de l'emprunteur, la composition du foyer et la situation géographique du logement. L'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement total dont la durée varie en fonction de son revenu.

LE PRÊT COMPLÉMENTAIRE OU PRÊT PRINCIPAL

Le prêt à taux 0% est cumulable avec tout autre prêt libre, proposé par les établissements de crédit.
Les prêts peuvent être à taux fixe ou variable, et sont généralement compris entre 3% et 4% en fonction du montant de l'apport et de la durée du prêt.

LES AUTRES PRÊTS

Votre acquisition peut également être financée à l'aide des prêts « Epargne Logement », « 1% Patronal », « Caisse de Cadres », « fonctionnaires »...

LE DISPOSITIF PINEL

La nouvelle loi de finances s'applique pour les acquisitions réalisées entre le 01/09/14 et le 31/12/24 (2 logements par an dans la limite d'un plafond fixé à 5 500 € par m² de surface utile et sans pouvoir dépasser 300 000 €). Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Il ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu étalée sur 6, 9 ou 12 ans, dont le taux, calculé sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €, est de :

Conditions :
1) Le bien doit être loué à titre d'habitation principale dans un délai d'un an à compter de l'achèvement (ou de l'acquisition si elle est postérieure à l'achèvement) et pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
2) Le bien peut être loué aux ascendants ou descendants non membres du foyer fiscal.
3) La location est soumise au respect d'un plafond de loyers fixé par décret soit 11,31 €/m² pour la zone B1 auquel on applique un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0,7 +19/S ("S" représentant la surface du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2^ème décimale et ne peut excéder 1,2.
4) Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain montant défini selon la zone d'implantation du logement et la composition du foyer.
5) Le logement doit respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 01/01/13.
Si le montant de l'impôt est inférieur au montant de l'avantage fiscal, le solde est perdu. Le non-respect de l'ensemble des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôts.