LE PRÊT À TAUX ZÉRO 2026

Le Prêt à Taux Zéro 2026 est réservé aux primo-accédants (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) achetant un appartement ou une maison neuve en France.

Pour en bénéficier, l'emprunteur s'engage à occuper le logement dans l'année qui suit la déclaration d'achèvement des travaux ou de son acquisition à titre de résidence principale. Ses revenus ne doivent pas dépasser un plafond variable selon :
• Le nombre de personnes destinées à occuper le logement;
• Sa localisation .

Plafonds de ressources pour bénéficier du Prêt à Taux 0 % (revenu fiscal de référence N-2) : 

Le montant du PTZ dépend de la composition de la famille, de la localisation géographique du bien, des revenus du foyer et du coût de l'opération. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.Il pourra financer jusqu'à 50% du prix d'achat d'un appartement et jusqu'à 30% du prix d'achat d'une maison. La durée de remboursement du prêt (de 20 à 25 ans) est déterminée par les revenus de l'emprunteur, la composition du foyer et la situation géographique du logement. L'emprunteur peut bénéficier d'un différé de remboursement de 5, 10 ou 15 ans. Cette durée varie en fonction de son revenu.

Plafonds d'emprunt du Prêt à Taux 0% pour un projet d'appartement neuf :

Source : Legifrance

Plafonds d'emprunt du Prêt à Taux 0 % pour un projet de maison neuve :

Source : Legifrance

LE STATUT DU BAILLEUR PRIVE

Afin de relancer le marché du logement neuf et offrir plus de logements à la location, la loi de finances pour 2026 crée un statut du bailleur privé (1).

Où ?

Le dispositif est applicable sur l’ensemble du territoire

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de ce dispositif :

• Les personnes physiques ;
• Les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Attention (!) Les achats en démembrement ne sont pas admis sauf en cas de décès d’un époux soumis à imposition commune en cas de reprise du dispositif par le conjoint survivant ou le titulaire de l’usufruit.

Quels sont les logements éligibles ?

Sont éligibles les logements situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif (2) :

• Acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (3) ;
• Rénovés, Rénovés à neuf ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde (4).

Quand ?

Le dispositif s’applique aux logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. C’est l’acte de vente qui est pris en compte, peu importe la date de signature d’un avant-contrat (5) (ex. : contrat préliminaire de réservation).

Combien ?

Le statut du bailleur repose sur :

Un amortissement

• Sur 80 % du prix d’acquisition hors foncier pour des travaux neufs ou 80 % du prix d’acquisition hors foncier majoré du montant des travaux de rénovation ;
• Dont le point de départ est fixé au 1er jour du mois d’achèvement de l’immeuble, ou à la date de son acquisition si celle-ci est postérieure ;
• Dont le taux et le plafond des déductions de l’amortissement diffèrent selon le niveau de ressources du locataire, le loyer pratiqué et la nature des travaux :

Non cumulable sur un même bien avec :

• La réduction d’impôt en faveur du logement social en Outremer pour des travaux neufs ;
• La réduction d’impôt Pinel ou Denormandie, le dispositif Girardin, le dispositif Malraux, ou le dispositif MH en cas de travaux de rénovation.

Imputabilité du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10 700 € (9)

Régime de la plus-value immobilière :

Les déductions de l’amortissement sont réintégrées dans le calcul de la plus-value immobilière (le prix d'acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction).

Comment ?

Une option (choix fiscal volontaire parmi plusieurs possibilités prévues par l’administration) lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure,

Un engagement de location nue à usage de résidence principale pendant 9 ans minimum, et de conservation des parts de la société en cas d’acquisition par une société non soumise à l’IS,

Dans le respect de plafonds de ressources et de loyers (cf. supra),

Location effective et continue dans un délai de 12 mois suivant l’achèvement des travaux ou l’acquisition si elle est postérieure.

Interdiction de louer à un membre du foyer fiscal ou un parent ou un allié jusqu’au 2e degré inclus, ou un associé de la société propriétaire

Précisions :

• Pas d’encadrement du délai de réalisation des travaux ;
• Pas de condition de performance énergétique autre que celle exigée au moment du dépôt de PC ;
• Pas d’encadrement des cumuls d’investissements ;
• Pas de condition de zonage [10].

***

Notes : (Source : FPI)