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LE DISPOSITIF PINEL

La nouvelle loi de finances s'applique pour les acquisitions réalisées entre le 01/09/14 et le 31/12/21 (2 logements par an dans la limite d'un plafond fixé à 5 500 € par m2 de surface utile et sans pouvoir dépasser 300 000 €). Il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu étalée sur 6, 9 ou 12 ans, dont le taux, calculé sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €, est de :

Taux Durée Exemple pour un investissement de 300 000 €
21% 12 ans La réduction d'impôt est de 63 000 €
(soit 5 250 € par an pendant 12 ans)
18% 9 ans La réduction d'impôt est de 54 000 €
(soit 6 000 € par an pendant 9 ans)
12% 6 ans La réduction d'impôt est de 36 000 €
(soit 6 000 € par an pendant 6 ans)

Conditions :
1) Le bien doit être loué à titre d'habitation principale dans un délai d'un an à compter de l'achèvement (ou de l'acquisition si elle est postérieure à l'achèvement) et pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
2) Le bien peut être loué aux ascendants ou descendants non membres du foyer fiscal.
3) La location est soumise au respect d'un plafond de loyers fixé par décret soit 17,17 €/m2 pour la zone Abis, 12,75 €/m2 pour la zone A, 10,28 €/m2 pour la zone B1.
4) Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain montant défini selon la zone d'implantation du logement et la composition du foyer.
5) Le logement doit respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 01/01/13 ou obtenir le label BBC 2005 lorsque le permis de construire a été déposé avant le 01/01/13.
Si le montant de l'impôt est inférieur au montant de l'avantage fiscal, le solde est perdu. Le non-respect de l'ensemble des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôts.

LE PRÊT À TAUX ZÉRO +

Le Prêt à Taux Zéro + (ou PTZ +) est réservé aux primo-accédants (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) qui achètent un logement en France.

Pour en bénéficier, l'emprunteur s'engage à occuper le logement dans l'année qui suit la déclaration d'achèvement des travaux ou de son acquisition à titre de résidence principale. Ses revenus ne doivent pas dépasser un plafond variable selon :
• Le nombre de personnes destinées à occuper le logement;
• Sa localisation (4 zones).

Le montant du prêt dépend de la composition de la famille, de la localisation géographique du bien et des revenus du foyer ou du coût de l'opération.

Montant du prêt pour un logement neuf :

Nombre de personnes ZONE A ZONE B1 ZONE B2
1 60 000 € 54 000 € 44 000 €
2 84 000 € 75 600 € 61 600 €
3 102 000 € 92 000 € 74 800 €
4 120 000 € 108 000 € 88 000 €
5 et + 138 000 € 124 400 € 101 200 €

Le montant du PTZ + ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération. La durée de remboursement du prêt (de 20 à 25 ans) est déterminée par les revenus de l'emprunteur, la composition du foyer et la situation géographique du logement. L'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement total dont la durée varie en fonction de son revenu.

SIMULATEURS

Cette simulation, gratuite et sans engagement, vous permet de déterminer, très rapidement, l'enveloppe budgétaire nécessaire à l'acquisition de votre bien.
Vos données sont conservées pendant le seul délai nécessaire à la gestion de votre demande.