LE DISPOSITIF PINEL

Le dispositif Pinel concerne, depuis le 1^er Janvier 2021 uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. 

• Pour les investissements réalisés en 2024 avec un acte notarié effectué avant le 1^er Janvier 2025, la réduction d’impôt sera de 9%,12% ou 14% selon la durée d’engagement pris par l’acquéreur soit 6, 9 ou 12 ans.

Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 € et l’achat de 2 logements maximum par an avec un plafond fixé à 5 500 € par m².

Conditions :
1) Le bien doit être loué à titre d'habitation principale dans un délai d'un an à compter de l'achèvement (ou de l'acquisition si elle est postérieure à l'achèvement) et pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
2) Le bien peut être loué aux ascendants ou descendants non membres du foyer fiscal.
3) La location est soumise au respect d'un plafond de loyers fixé par décret ( 14,03 €/m² pour la zone A, 11,31 €/m² pour la zone B1) auquel on applique un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0,7 +19/S ("S" représentant la surface du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2^ème décimale et ne peut excéder 1,2.
4) Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain montant défini selon la zone d'implantation du logement et la composition du foyer.

Si le montant de l'impôt est inférieur au montant de l'avantage fiscal, le solde est perdu. Le non-respect de l'ensemble des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôts.

PINEL PLUS ou SUPER PINEL :                                                                         

En parallèle du Pinel classique, le gouvernement a depuis 2023 mis en place le « Pinel + » ou « super-Pinel » qui permettra aux acquéreurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein (12%, 18%, 21%). 

Pour être éligibles, les logements devront répondre à différents critères : surface minimum suivant la typologie du logement, espace extérieur privatif d’une surface minimum suivant la typologie du logement, réglementation énergétique RE 2020, ainsi que des critères spécifiques pour les 3P et plus.

L’éligibilité au dispositif Pinel classique ou super Pinel n’est pas garantie par Windsor, les conditions d’application étant fixées par l’administration fiscale.

LE PRÊT À TAUX ZÉRO 

Le Prêt à Taux Zéro est réservé aux primo-accédants (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) achetant un appartement neuf en France.

Pour en bénéficier, l'emprunteur s'engage à occuper le logement dans l'année qui suit la déclaration d'achèvement des travaux ou de son acquisition à titre de résidence principale. Ses revenus ne doivent pas dépasser un plafond variable selon :
• Le nombre de personnes destinées à occuper le logement;
• Sa localisation .

Plafond de ressources pour bénéficier du PTZ (revenu fiscal de référence N-2):

Le montant du PTZ dépend de la composition de la famille, de la localisation géographique du bien, des revenus du foyer et du coût de l'opération. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.Il pourra financer jusqu'à 50% du prix d'achat du logement. La durée de remboursement du prêt (de 20 à 25 ans) est déterminée par les revenus de l'emprunteur, la composition du foyer et la situation géographique du logement. L'emprunteur peut bénéficier d'un différé de remboursement de 5, 10 ou 15 ans. Cette durée varie en fonction de son revenu.