LE DISPOSITIF PINEL

Le dispositif Pinel en vigueur depuis 2014, concerne, depuis le 1^er Janvier 2021 uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Il va connaitre à nouveau d’importantes modifications dans les prochaines années.

• Pour les investissements réalisés en 2023 avec un acte notarié effectué avant le 1^er Janvier 2024, la réduction d’impôt sera de 10,5%,15% ou 17,5%, selon la durée d’engagement pris par l’acquéreur soit 6, 9 ou 12 ans.
• Pour les investissements réalisés en 2024 avec un acte notarié effectué avant le 1^er Janvier 2025, la réduction d’impôt sera de 9%,12% ou 14% selon la durée d’engagement pris par l’acquéreur soit 6,9 ou 12 ans.

Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 € et l’achat de 2 logements maximum par an avec un plafond fixé à 5 500 € par m².

Conditions :
1) Le bien doit être loué à titre d'habitation principale dans un délai d'un an à compter de l'achèvement (ou de l'acquisition si elle est postérieure à l'achèvement) et pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
2) Le bien peut être loué aux ascendants ou descendants non membres du foyer fiscal.
3) La location est soumise au respect d'un plafond de loyers fixé par décret (soit 17,55 €/m² pour la zone Abis, 13,04 €/m² pour la zone A, 10,51 €/m² pour la zone B1) auquel on applique un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0,7 +19/S ("S" représentant la surface du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2^ème décimale et ne peut excéder 1,2.
4) Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain montant défini selon la zone d'implantation du logement et la composition du foyer.
5) Le logement doit respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 01/01/13 ou obtenir le label BBC 2005 lorsque le permis de construire a été déposé avant le 01/01/13.
Si le montant de l'impôt est inférieur au montant de l'avantage fiscal, le solde est perdu. Le non-respect de l'ensemble des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôts.

PINEL PLUS ou SUPER PINEL :                                                                         

En parallèle du Pinel actuel, le gouvernement mettra en place, à partir de 2023, le « Pinel + » ou « super-Pinel » qui permettra aux acquéreurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein (12%, 18%, 21%). 

Pour être éligibles, les logements devront répondre à différents critères : surface minimum suivant la typologie du logement, espace extérieur privatif d’une surface minimum suivant la typologie du logement, réglementation énergétique RE 2020, ainsi que des critères spécifiques pour les 3P et plus.

L’éligibilité au dispositif Pinel classique ou super Pinel n’est pas garantie par Windsor, les conditions d’application étant fixées par l’administration fiscale.

LE PRÊT À TAUX ZÉRO +

Le Prêt à Taux Zéro + (ou PTZ +) est réservé aux primo-accédants (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) qui achètent un logement en France.

Pour en bénéficier, l'emprunteur s'engage à occuper le logement dans l'année qui suit la déclaration d'achèvement des travaux ou de son acquisition à titre de résidence principale. Ses revenus ne doivent pas dépasser un plafond variable selon :
• Le nombre de personnes destinées à occuper le logement;
• Sa localisation (4 zones).

Le montant du prêt dépend de la composition de la famille, de la localisation géographique du bien et des revenus du foyer ou du coût de l'opération.

Montant du prêt pour un logement neuf :

Le montant du PTZ + ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération. La durée de remboursement du prêt (de 20 à 25 ans) est déterminée par les revenus de l'emprunteur, la composition du foyer et la situation géographique du logement. L'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement total dont la durée varie en fonction de son revenu.