JURIDIQUE ET FINANCIER
MODALITÉS D'ACHAT
À la réservation, vous versez jusqu'à 5% maximum du prix ferme et définitif sur un compte bloqué. À compter de la notification du projet d'acte, vous disposez d'un délai d'un mois pour signer votre acte notarié et versez alors 15% du prix de vente ou plus, selon l'avancement des travaux.
Le solde du prix est assuré par les déblocages successifs du prêt que vous avez éventuellement contracté selon les échéances suivantes :
Dépôt de garantie | 5% |
Signature acte notarié | 20% |
Achèvement des fondations | 35% |
Plancher haut du RDC | 55% |
Plancher haut 3ème étage | 65% |
Hors d'eau | 70% |
Cloisonnement | 90% |
Achèvement des travaux | 95% |
Remise des clés | 100% |
FINANCEMENT DE VOTRE ACQUISITION
L'acquisition d'un bien immobilier nécessite la mise en place d'un financement personnalisé. Ce financement peut être constitué par un apport personnel, ou/et par la mise en place de prêts. On trouve aujourd'hui toutes sortes de prêts adaptés aux différentes situations.
Nos conseillers commerciaux sont à votre disposition pour déterminer le financement le mieux adapté à vos besoins.
LE PTZ
Le Prêt à Taux Zéro est réservé aux primo-accédants (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) qui achètent un logement en France.
Pour en bénéficier, l'emprunteur s'engage à occuper le logement dans l'année qui suit la déclaration d'achèvement des travaux ou de son acquisition à titre de résidence principale. Ses revenus ne doivent pas dépasser un plafond variable selon la localisation de l'achat (Zone A ou B1).
Plafond des revenus pour bénéficier du PTZ (revenu de référence N-2):
Nombre de personnes | ZONE A | ZONE B1 | |
---|---|---|---|
1 | 49 000 € | 34 500 € | |
2 | 73 500 € | 51 750 € | |
3 | 88 200 € | 62 100 € | |
4 | 102 900 € | 72 450 € | |
5 | 117 600 € | 82 800 € |
Le montant du PTZ dépend de la composition de la famille, de la localisation géographique du bien,des revenus du foyer et du coût de l'opération.Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération. La durée de remboursement du prêt (de 20 à 25 ans) est déterminée par les revenus de l'emprunteur, la composition du foyer et la situation géographique du logement. L'emprunteur peut bénéficier d'un différé de remboursement de 5, 10, ou 15 ans. Cette durée varie en fonction de son revenu.
LE PRÊT COMPLÉMENTAIRE OU PRÊT PRINCIPAL
Le prêt à taux 0% est cumulable avec tout autre prêt libre, proposé par les établissements de crédit.
Les prêts peuvent être à taux fixe ou variable, et sont généralement compris entre 3% et 4% en fonction du montant de l'apport et de la durée du prêt.
LES AUTRES PRÊTS
Votre acquisition peut également être financée à l'aide des prêts « Epargne Logement », « 1% Patronal », « Caisse de Cadres », « fonctionnaires »...
LE DISPOSITIF PINEL
La nouvelle loi de finances s'applique pour les acquisitions réalisées entre le 01/09/14 et le 31/12/24 (2 logements par an dans la limite d'un plafond fixé à 5 500 € par m2 de surface utile et sans pouvoir dépasser 300 000 €). Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Il ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
Il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu étalée sur 6, 9 ou 12 ans, dont le taux, calculé sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 € :
Taux | Durée | Exemple pour un investissement de 300 000 € |
---|---|---|
14% | 12 ans | La réduction d'impôt est de 42 000 € |
12% | 9 ans | La réduction d'impôt est de 36 000 € |
9% | 6 ans | La réduction d'impôt est de 27000 € |
Conditions :
1) Le bien doit être loué à titre d'habitation principale dans un délai d'un an à compter de l'achèvement (ou de l'acquisition si elle est postérieure à l'achèvement) et pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
2) Le bien peut être loué aux ascendants ou descendants non membres du foyer fiscal.
3) La location est soumise au respect d'un plafond de loyers fixé par décret soit 14,03 €/m2 pour la zone A auquel on applique un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0,7 +19/S ("S" représentant la surface du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale et ne peut excéder 1,2.
4) Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain montant défini selon la zone d'implantation du logement et la composition du foyer.
Si le montant de l'impôt est inférieur au montant de l'avantage fiscal, le solde est perdu. Le non-respect de l'ensemble des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôts.